LegiFiscal.fr - Fiscalité de l'entreprise & du patrimoine

Cette fiche pratique reprend les cas n°20 et 21 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Ces cas traitent une situation courante : le versement d'un acompte avant la réalisation d'une prestation ou la livraison d'un bien, et la facture définitive qui vient ensuite solder l'opération.

Dans 15 jours seulement, la facturation électronique deviendra une réalité juridique obligatoire. À partir de cette date, toutes les entreprises, même les TPE devront disposer d’une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques. Vous êtes indépendant, et vous n’avez toujours pas choisi de plateforme agréée ? Vous n’êtes pas en avance, mais voici quelques conseils.

Qu’en est-il de la fiscalité des crypto-actifs ? Tous sont-ils imposés à l’identiques ? La loi du 25 juin 2026 fait entrer la fiscalité des crypto-actifs dans le droit commun des actifs patrimoniaux.

Cette fiche pratique reprend le cas n°2 parmi les 44 d’usage de la facturation électronique dans les relations B to B publié par l’AFNOR. Certaines factures sont émises alors que leur paiement est déjà intervenu — ou qu'il n'y en aura tout simplement plus. Le cas d'usage n°2 de la norme AFNOR XP Z12-014 encadre cette situation particulière, où le montant net à payer figurant sur...

Dans une actualité doctrinale publiée le 10 août 2026, la DGFiP commente les modifications apportées au régime fiscal du Plan d’épargne retraite (PER) par les articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2026, applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour du BOFiP précise les nouvelles règles de déductibilité des versements et de report du plafond pour les titulair...