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LegiFiscal.fr - Fiscalité de l'entreprise & du patrimoine

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À compter du 1er janvier 2027, le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA disparaît. Les entreprises qui y sont soumises basculeront au régime réel normal, avec une déclaration CA3 trimestrielle ou mensuelle à la place de la CA12 annuelle et des deux acomptes. La DGFiP a précisé le calendrier de cette transition (actualité impots.gouv du 22 septembre 2026).

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Dans un rapport public thématique arrêté le 4 novembre 2026, la Cour des comptes recense 18 mesures de court terme, issues de ses travaux et de ceux du Conseil des prélèvements obligatoires. Leur rendement potentiel est estimé entre 32 et 38 Md€ dès 2027, dont 11 à 14 Md€ recoupent déjà les PLF et PLFSS 2027. La plupart portent sur la dépense, mais près d'un tiers du total repos...

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Les propriétaires d'un immeuble labellisé par la Fondation du patrimoine peuvent déduire de leur revenu global une partie du coût de leurs travaux. La rédaction issue du décret de 2023 laissait craindre que le taux de 100 % soit réservé aux travaux financés à 20 % par la seule Fondation. Le Gouvernement écarte cette lecture (réponse ministérielle n° 3522, JO AN du 10 novembre 20...

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Des biens loués meublés suffisent à caractériser une location meublée. À partir de quelle fréquence de location une SCI peut-elle être assujettie à l’IS ?

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À partir du 1er janvier 2027, le coefficient électrique du DPE baisse de nouveau. Quelles seront les conséquences au niveau de l’étiquette ? Et quels seront les impacts au niveau locatif ?

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